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La restitution du Dépôt de garantie

La présente fiche est un résumé succinct de la formation réalisée le 23/02/2021 afin que vous puissiez retrouver facilement les éléments principaux de la Loi du 6 Juillet 1989 et l’article relatif au Dépôt de garantie.

Présentation succincte de la Loi du 6 Juillet 1989 :

La loi du 6 Juillet 1989 vise à encadrer les rapports entre propriétaire/bailleur et locataire.

→ La loi ALUR du 24 Mars 2014 a étendu le champ d’application de la loi du 6 Juillet 1989 portant réglementation des baux ruraux à la location meublée.

→ Il résulte des dispositions de la loi ALUR que le logement meublé loué à titre de résidence principale est soumis aux mêmes règles que les baux d’habitation

Les principaux articles de la Loi du 6 Juillet 1989 :

→ Article 3 : précise les éléments que le contrat de bail locatif doit comporter obligatoirement, à savoir : le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ; le nom et la dénomination du locataire; la date de prise d’effet et la durée ; la consistance, la destination ainsi que la surface habitable de la chose louée; la désignation des locaux et équipements d’usage privatif dont le locataire a la jouissance exclusive; le loyer de référence; le montant du dépôt de garantie si celui-ci est prévu.

→ Article 3-2 : « Un état des lieux est établi (…) dans les mêmes formes et en autant d’exemplaires que de parties lors de la remise et de la restitution des clés. Il est établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles et joint au contrat de location (…). Le locataire peut demander au bailleur ou à son représentant de compléter l’état des lieux d’entrée dans un délai de dix jours à compter de son établissement ».

→ Article 6 relatif au logement décent : « Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé (…) ».

→ Article 7 relatif aux obligations du locataire : je ne le détaille pas ici car top exhaustif. Je vous invite à en prendre connaissance.

→ Article 10 : « Le contrat de location est conclu pour une durée au moins égale à trois ans (…). ».

→ Article 15 : possibilités et modalités pour le bailleur de donner congé au locataire.

→ Article 17-1 : « Lorsque le contrat prévoit la révision du loyer, celle-ci intervient chaque année à la date convenue entre les parties ou, à défaut, au terme de chaque année du contrat (…) ».

→ Article 23 : est relatif aux charges récupérables.

→ Article 25-11 : est relatif à la compétence de la Commission départementale de conciliation.

ARTICLE 22 DE LA LOI DU 6 JUILLET 1989

« Lorsqu’un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l’exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal (…). Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise en main, ou par LRAR des clés au bailleur ou à son mandataire, déduction faite, le cas échéant des sommes restant dues au bailleur (…) sous réserve qu’elles soient dûment justifiées. Il est restitué dans un délai maximal d’un mois à compter de la remise des clés par le locataire lorsque l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée, déduction faite, le cas échéant des sommes restant dues au bailleur (…) sous réserve qu’elles soient dûment justifiées (…) ».

Compléments suite à questions posées lors de la formation

→ Article 25-6 : Le dépôt de garantie pour un logement meublé ne doit pas être supérieur à deux mois de loyer hors charges.

→ Article 25-8 : la durée du préavis est d’un mois pour les logements meublés, y compris lorsque la durée du bail est seulement de 9 mois. Le préavis est à signifier au propriétaire par LRAR.

→ Article 7-1 : délai de trois ans pour récupérer tout impayé de loyer ou de charges auprès du locataire défaillant.

Je reprécise que la réévaluation du montant du loyer hors charges n’est pas possible au-delà d’un an, et toujours sous conditions que cette revalorisation soit mentionnée dans le contrat de bail.

Aussi, si un propriétaire oublie de revaloriser le montant du loyer pendant une période de 5 ans par exemple, il ne pourra revaloriser celui-ci qu’à partir du montant du loyer prévu initialement dans le contrat de bail, et le calcul sera donc le suivant :

Nouveau loyer = loyer en cours * nouvel IRL du trimestre de référence du contrat/IRL du même trimestre de l’année précédente.

Dernier point abordé lors de la formation, quant au congé donné par le bailleur, l’article 15 de la Loi du 6 Juillet 1989 prévoit en son titre III : « III. ― Le bailleur ne peut s’opposer au renouvellement du contrat en donnant congé dans les conditions définies au paragraphe I ci-dessus à l’égard de tout locataire âgé de plus de soixante-cinq ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à un plafond de ressources en vigueur pour l’attribution des logements locatifs conventionnés fixé par arrêté du ministre chargé du logement, sans qu’un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert dans les limites géographiques prévues à l’article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée. Le présent alinéa est également applicable lorsque le locataire a à sa charge une personne de plus de soixante-cinq ans vivant habituellement dans le logement et remplissant la condition de ressources précitée et que le montant cumulé des ressources annuelles de l’ensemble des personnes vivant au foyer est inférieur au plafond de ressources déterminé par l’arrêté précité.

Toutefois, les dispositions de l’alinéa précédent ne sont pas applicables lorsque le bailleur est une personne physique âgée de plus de soixante-cinq ans ou si ses ressources annuelles sont inférieures au plafond de ressources mentionné au premier alinéa.

L’âge du locataire, de la personne à sa charge et celui du bailleur sont appréciés à la date d’échéance du contrat ; le montant de leurs ressources est apprécié à la date de notification du congé ».

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NEWSLETTER DU CTRC DE FRANCHE-COMTÉ

                         Le 15/07/2021

L’Aide juridictionnelle

De quoi s’agit-il ?

L’aide juridictionnelle est une prise en charge par l’État des frais liés à une procédure judiciaire. Cette aide est destinée aux personnes qui veulent faire valoir leurs droits en justice, mais qui n’ont pas les moyens de financer les frais liés à la procédure judiciaire. Exemples :

  • Rémunération des auxiliaires de justice (avocat, huissier, notaire, …)
  • Frais liés aux actes ordonnés par le juge (expertise, enquête sociale, …)

Vous pouvez faire une demande d’aide juridictionnelle quelle que soit votre position dans la procédure judiciaire (partie civile, témoin, témoins assisté, prévenu, accusé, mis en examen, condamné, …). Vous aurez droit à l’aide juridictionnelle si vous remplissez les conditions d’attribution. L’aide qui vous sera accordée peut être totale ou partielle.

Conditions d’attribution et taux de l’aide

Pour obtenir l’aide juridictionnelle, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

  • Ne pas avoir une assurance protection juridique qui couvre la totalité de vos frais de justice
  • Être de nationalité française ou européenne, ou résider de manière habituelle en France (un court séjour est exclu)
  • Avoir un revenu fiscal de référence et une valeur de patrimoine mobilier et immobilier inférieurs à certains plafonds

Procédures permettant d’avoir droit à l’aide

Vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle pour différentes procédures judiciaires, mais elle ne vous sera pas accordée dans les 2 cas suivants :

  • La procédure que souhaitez intenter paraît irrecevable ou sans fondement
  • Vous demandez l’aide après la clôture de la procédure judiciaire

Choix et paiement de l’avocat

Si vous avez droit à l’aide juridictionnelle, vous pouvez choisir votre avocat.

En matière pénale, vous devez obligatoirement être assisté par un avocat. Si vous ne connaissez pas d’avocat ou si l’avocat que avez contacté refuse de vous défendre, le bâtonnier de l’ordre des avocats vous désignera un avocat commis d’office.

Vous pouvez changer d’avocat si vous bénéficiez déjà de l’aide juridictionnelle. Vous devez pour cela signaler ce changement au bureau d’aide juridictionnelle qui vous a accordé l’aide.

 A savoir : vous êtes également libre de faire appel à tout professionnel du droit choisi par vos soins : huissier, expert, etc.

La prise en charge des honoraires d’avocat dépend de l’attribution totale ou partielle de l’aide juridictionnelle.

Comment faire la demande

L’aide juridictionnelle peut être demandée avant l’introduction de la requête ou pendant le déroulement de la procédure.

Vous pouvez également demander l’aide juridictionnelle après la fin d’une procédure, par exemple pour faire exécuter la décision de justice.

Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15626, à télécharger ou à retirer dans votre mairie ou au tribunal.

Où déposer la demande ?

Le bureau d’aide juridictionnelle compétent pour traiter votre demande dépend de la juridiction qui doit examiner l’affaire : Juridiction de premier degré ou d’appel ; Cour de Cassation ; Conseil d’Etat ou Cour Nationale du Droit d’asile.

Recours en cas de refus

En cas de refus de l’aide juridictionnelle, vous pouvez faire un recours contre la décision. Vous pouvez faire le recours vous-même ou avec un avocat.

Le recours peut être fait contre une décision de refus pur et simple de l’aide juridictionnelle ou contre une décision d’attribution de l’aide partielle, si vous avez demandé l’aide totale. Le recours doit être introduit dans les 15 jours suivant la notification de la décision.

Vous devez indiquer dans le recours les raisons pour lesquelles vous contestez la décision prise. Exemple : une erreur qui porte sur le nombre de personnes de votre foyer ou sur le montant de vos ressources.

Le recours doit être adressé au bureau de l’aide juridictionnelle qui a rendu la décision, par courrier recommandé avec AR. Vous devez joindre une copie de la décision contestée.

Le service qui a rendu la décision transmettra votre demande à l’autorité compétente pour examiner le recours. L’autorité compétente pour examiner le recours dépend de la juridiction qui est chargée d’examiner l’affaire pour laquelle vous avez demandé l’aide juridictionnelle.

Sources : Service-public.fr

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Newsletter, 02/03/2021

La Garantie VISALE

La garantie Visale est une caution accordée par Action logement au locataire qui veut louer un logement. Le locataire doit en faire la demande à Action logement. Si le locataire ne parvient pas à payer le loyer ou les charges relatives au logement, Action logement verse les sommes dues au propriétaire (bailleur). Action logement se fait ensuite rembourser par le locataire, en fonction d’un échéanceir établi en correlation avec la situation financière de la personne.

De quoi s’agit-il ?

La garantie Visale couvre les loyers et charges impayés de la résidence principale du locataire :

  • dans la limite d’un loyer (charges comprises) de 1 500 € à Paris et de 1 300 € sur le reste du territoire (métropole et Dom)
  • dans la limite de 36 mensualités impayées

Ce dispositif dispense le locataire de présenter toute autre caution au propriétaire (bailleur). En cas d’impayés, Action logement rembourse le propriétaire (bailleur). Le locataire doit ensuite rembourser Action logement de toutes les sommes versées pour son compte au bailleur selon un échéancier qui peut être aménagé en fonction de sa situation financière. La garantie Visale couvre également les éventuelles dégradations locatives, dans la limite de 2 mois de loyers et charges pour un logement du parc privé.

Conditions pour en bénéficier

Ce dispositif s’adresse :

  • à tous, à partir de 18 ans et jusqu’à la veille du 31e anniversaire : salariés, fonctionnaires, étudiants, jeunes en alternance, chômeurs …
  • au salarié du secteur privé (y compris secteur agricole) âgé de plus de 30 ans entrant dans un logement dans les 6 mois de sa prise de fonction. Et ce, quel que soit leur contrat de travail (CDD, intérim, contrats aidés, CDI en période d’essai, promesse d’embauche, …), à l’exception des CDI confirmés (c’est-à-dire ayant terminé la période d’essai).
  • au ménage (salariés ou non) entrant dans un logement locatif privé en intermédiation locative, c’est-à-dire dont le bail est souscrit par une association qui se porte garante.

Démarches

Pour pouvoir bénéficier de la garantie Visale, le locataire doit créer son espace personnel sur le site Visale.fr. Après avoir complété le formulaire, le locataire fait en ligne sa demande de visa à Action logement.

Instruction de la demande

Action logement vérifie que le locataire remplit bien les conditions pour bénéficier de la garantie. Si tel est le cas, Action logement lui délivre un visa dans les 2 jours ouvrés. Le locataire est informé par mail ou SMS de la disponibilité de son visa.

Remise du visa au bailleur

Une fois que le visa est disponible, le locataire peut le télécharger et l’imprimer via son espace personnel, afin de le remettre à son futur bailleur. Le visa garantit au bailleur que le futur locataire peut bénéficier du dispositif. Le bailleur devra à son tour créer un espace personnel sur le site et renseigner les éléments relatifs à son logement et au bail. Une proposition de contrat de cautionnement sera automatiquement générée. Le bailleur devra accepter les conditions du contrat pour être garanti en cas d’impayés de loyers et charges.

Coût

Visale est un service totalement gratuit.

Cumul avec d’autres aides

Le locataire peut également faire la demande :

Le jeune en alternance peut également faire la demande de l’aide mobili-jeune pour réduire le montant de son loyer.

Sources : service-public.fr

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                         Newsletter, 10/01/2021

Élargissement des bénéficiaires de MaPrimeRénov’

Afin de soutenir la rénovation énergétique des logements, le dispositif MaPrimeRénov devient accessible à tous les propriétaires à compter du 1er janvier 2021.

Peuvent désormais bénéficier du dispositif les ménages, les copropriétés mais aussi les propriétaires bailleurs.

Par ailleurs, la nouvelle version du dispositif entend soutenir en particulier les travaux de rénovation globale en ciblant davantage les « passoires thermiques ».

Reconduction du bonus écologique

Pour répondre à l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre, le barème des aides offertes aux ménages lors de l’achat d’un véhicule électrique a été revu à la hausse en 2020, pouvant aller jusqu’à 7 000 €.

Ce bonus est maintenu en 2021.

Création d’un crédit d’impôt pour l’installation de bornes de recharge pour véhicule électrique

Que vous soyez propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit de votre résidence principale, vous pouvez, à compter de 2021, bénéficier d’un crédit d’impôt de 75 % du montant des dépenses consacrées à linstallation d’une borne de recharge pour véhicule électrique, dans la limite de 300 € par système de charge

Simplification des modalités de versement des aides au logement

À compter de 2021, les aides au logement sont calculées et versées « en temps réel ».

Concrètement, cela signifie que le bénéfice de ces aides est évalué sur la base de vos ressources actuelles et non plus sur vos revenus N-2 .

Amélioration du niveau de vie des étudiants

Afin de lutter contre la précarité étudiante, la rentrée universitaire a été marquée par la baisse du coût du ticket de restaurant universitaire CROUS pour les étudiants boursiers : il est passé de 3.30 € à 1 €.

Ce tarif social est maintenu pour l’année universitaire de 2021.

Hausse du prix du timbre

À partir du 1er janvier 2020, le timbre vert augmente, passant de 97 centimes à 1,08 €. Le timbre rouge augmente, lui, de 12 centimes passant de 1,16 € à 1,28 €.

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                       Newsletter, 02/02/2021

Zoom sur les soldes

Les soldes ont débuté le 20 Janvier dernier : c’est l’occasion de faire un rappel sur les droits des consommateurs durant cette période.

« Les soldes visent à écouler les stocks et à permettre, en principe, aux consommateurs de faire de bonnes affaires. Quelles sont les règles ? Comment s’y retrouver ? Quelles précautions prendre ? Pour vous permettre d’effectuer vos achats en toute tranquillité, voici les principales réponses à vos questions.

Quels produits sont concernés ?

Seuls les articles payés etproposés à la vente depuis au moins un mois à la date de début de la période des soldes peuvent être soldés. Le vendeur ne peut donc pas vous proposer de commander un article qui n’est plus disponible. Il lui est en effet interdit d’acheter des produits pour les vendre exclusivement pendant la période des soldes ou de réapprovisionner son stock durant cette période.

Comment repérer les articles en solde ? 

Vous devez pouvoir identifier facilement les articles soldés et ceux qui ne bénéficient pas d’une réduction. À défaut, cela peut constituer une pratique commerciale trompeuse. Le vendeur peut recourir à un affichage comportant le prix de référence, le rabais et le nouveau prix ou encore indiquer un taux de réduction (-30% sur les pastilles bleues…). Sachez que le prix de référence est désormais déterminé librement par le vendeur. Mais en cas de contrôle de l’administration, il doit pouvoir justifier de sa réalité et de sa loyauté.

Est-ce toujours une bonne affaire ?

Pendant les soldes, des fraudes sont régulièrement constatées et sanctionnées par l’administration. 

Certains professionnels peuvent en effet être tentés de gonfler le prix d’origine appelé « prix de référence » pour faire croire à une réduction plus importante.Un conseil, faites en amont du repérage que ce soit en magasin ou sur internet. Et si vous avez trouvé un produit qui vous intéresse, relevez les prix. N’hésitez pas à constituer des preuves (captures d’écran par exemple).

N’oubliez pas également de comparer. Un article affichant une réduction importante peut s’avérer être en fait plus cher que chez un autre commerçant.

J’ai changé d’avis, puis-je l’annuler ?

Si vous vous êtes rendu en magasin pour faire votre achat, vous ne pouvez pas l’annuler sauf si, à titre commercial, le vendeur propose le remboursement, l’échange ou la remise d’un avoir. Dans l’hypothèse où ces possibilités sont affichées ou inscrites sur les tickets de caisse, le vendeur ne peut refuser.

Pour les achats effectués sur internet, vous pouvez souvent vous rétracter dans les 14 jours à compter de la livraison. Vous n’avez pas à vous justifier. Vous devrez en revanche payer les frais de retour sauf si le commerçant propose, là aussi à titre commercial, de les prendre à sa charge ou s’il ne vous a pas informé que vous auriez à les payer. Sachez toutefois qu’il est impossible de se rétracter dans certains cas, par exemple pour les CD, DVD, jeux vidéo ou logiciels dont l’emballage a été ouvert ou encore pour les produits personnalisés.

Les garanties sont-elles applicables ?

Les articles soldés bénéficient des mêmes garanties légales que les articles non soldés. Le commerçant doit ainsi répondre des défauts de conformité de l’article vendu dans un délai de 2 ans à compter de la date de la livraison du bien. De même, il ne peut refuser un échange ou un remboursement en cas de défaut non apparent (vice caché) sous prétexte qu’il s’agit d’un article acheté en solde. La mention « Pendant les soldes, ni repris, ni échangé » est donc abusive.

En revanche, pendant la période de soldes, le vendeur peut décider de supprimer la garantie commerciale habituellement accordée sur un produit.

Les soldes sur internet répondent-elles à des règles spécifiques ?

Aucune dérogation concernant la date et l’heure. Vous ne pourrez donc pas faire les soldes sur internet plus tôt qu’en magasin. Même chose pour les règles relatives aux réductions annoncées, elles sont identiques.

La seule différence réside dans le droit de vous rétracter, sauf exceptions, règle qui s’applique de manière habituelle et donc même hors de la période des soldes ».

Sources : www.clcv.org

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Vidéo 1 : Assurance Séniors

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Le congé donné par le bailleur


Bon à savoir
Lancement du site internet
RappelConso
dédié aux rappels de produits
dangereux : ce site public répertorie
et liste les produits faisant l’objet
de rappels

NEWSLETTER du 06/05/2021

Le cadre juridique encadrant la résiliation d’un bail d’habitation par
le bailleur, est souvent méconnu par le locataire et même le bailleur.
Pour prévenir les litiges, voici les principales règles applicables.
Seulement envisageable au terme du bail
Contrairement au congé donné par le locataire qui peut intervenir à
tout moment, le bailleur doit attendre le terme du bail. Dans un arrêt
du 26 janvier 2017 la Cour de cassation a affirmé que le contrat de
location ne pouvait être résilié avant son terme, soit une durée
minimum de 3 ans tel que le prévoit la loi.
Les baux d’habitation étant tacitement reconduits pour la même
durée en l’absence de congé donné avant leur terme, un bailleur
souhaitant résilier un contrat ayant pris effet en février 2017 devra
attendre février 2020.
3 motifs de résiliation
Cette liste est exhaustive, il ne peut justifier un congé par un autre
motif. Le bailleur ne peut donner congé au locataire et uniquement
que s’il a décidé de vendre le logement, de reprendre le logement pour
y habiter ou loger un membre de sa famille ou s’il a un motif légitime
et sérieux : l’inexécution par le locataire des obligations lui incombant
(par exemple des retards de paiement répétés du loyer, le défaut
d’assurance du locataire ou une sous-location sans autorisation
préalable). Le motif légitime et sérieux peut être également la
démolition de l’immeuble en vue de sa reconstruction, la réalisation
de travaux rendus nécessaires afin de mettre le logement en
conformité avec les caractéristiques de la décence ou le non
renouvellement du cautionnement.
Un préavis de 6 mois
Le bailleur doit respecter un délai de préavis de 6 mois lorsqu’il
donne congé à son locataire. Ainsi, pour un contrat ayant pris effet le
1er juin 2019 et dont le terme est prévu le 30 mai 2022, le bailleur
souhaitant donner congé à son locataire doit lui adresser ledit congé
au plus tard le 30 décembre 2021. À défaut, le bail sera reconduit pour une durée de 3 ans, soit jusqu’au 30 mai 2025.

Des conditions de forme strictes
Le congé donné par le bailleur doit respecter des conditions de formes particulièrement strictes. Elles sont listées par l’article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. Il doit notamment signifier le congé donné au locataire par lettre recommandée avec avis de réception, par signification d’huissier ou par remise en main propre (contre récépissé) et indiquer dans son courrier le motif de résiliation. A défaut, le congé est nul et réputé ne pas avoir été délivré.
En cas de reprise pour loger un membre de sa famille, le courrier doit indiquer le nom, le lien de parenté et l’adresse de la personne concernée. En cas de vente du logement, il doit renseigner le prix et les conditions de la vente projetée. En cas de résiliation pour motif légitime et sérieux, il doit mentionner les obligations ayant fait l’objet d’une inexécution par le locataire. Pour un congé justifié par une vente ou une reprise du logement, une notice d’information sur les obligations du bailleur et les voies de recours du locataire doit être jointe.
Sources : https://www.clcv.org

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nos associations

CDAFAL 70

Le 25 mars – Le grand timonier de France a parlé envers et contre tous les avis médicaux

Le conseil départemental des associations familiales laïques70 (CDAFAL 70) est constitué de 2 associations membres:

  • l’association familiale laïque de Lure (AFL Lure)
  • l’association familiale laïque de Vesoul (AFL Vesoul)

Il adhère au conseil national des associations familiales laïques (CNAFAL).

Il représente les familles dans un certain nombre d’institutions (principalement UDAF, URAASS), et d’organismes publics (CDAC, commission de surendettement de la BDF, commission départementale des transports),

les informe à travers son blog et ses publications

et les accompagne dans leurs démarches familiales ou leurs problèmes de consommation.

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Indice de réparabilité

Newsletter, 06/04/2021

Bon à savoir
Un décret du 14 août 1945 fixe l’heure
légale avec une heure de décalage par
rapport à l’heure de son fuseau horaire
(Temps moyen de Greenwich :
GMT+1). Le décret du 19 septembre
1975 introduit une heure d’été en
France métropolitaine pour
économiser
l’énergie en réduisant les temps
d’éclairage artificiel le soir


L’indice de réparabilité
Depuis le 1er janvier 2021, le caractère réparable d’un produit fait
l’objet d’un indice. Cette mesure de la Loi anti-gaspillage pour une
économie circulaire est complétée par un arrêté paru au Journal
officiel le 30 décembre 2020 qui accorde un agrément à un écoorganisme assurant la gestion des déchets d’équipements électriques
et électroniques ménagers.
→ Son objectif ? Lutter contre l’obsolescence en informant le
consommateur sur le caractère réparable ou non d’un
produit au moment de l’achat et ainsi allonger sa durée de
vie et d’utilisation.
L’objectif est d’atteindre 60 % de taux de réparation des produits
électriques et électroniques d’ici 5 ans.
L’indice de réparabilité porte dans un premier temps sur 5 catégories
de produits :
• les lave-linges
• les téléviseurs
• les smartphones
• les ordinateurs portables
• les tondeuses à gazon.
En magasin et sur les sites de vente à distance, une note sur 10 est
apposée sur le produit, sur son emballage ou à côté du prix indiquant
que le produit est :
• réparable ;
• difficilement réparable ;
• non réparable.
La note tient compte notamment du prix des pièces détachées.
Une information sur la disponibilité ou la non-disponibilité des pièces
détachées doit être précisée au consommateur. Le délai de leur mise à
disposition par le fabricant au vendeur ou réparateur est de 15 jours
ouvrables.


→ Comment est calculé l’indice de réparabilité ?
Afin de déterminer l’indice de réparabilité d’un produit, plusieurs critères sont pris en compte. Il s’agit
notamment de :
• la durée de disponibilité de la documentation technique
• la facilité de démontage et les outils nécessaires pour y parvenir
• la durée de disponibilité des pièces détachées
• le prix des pièces détachées rapporté au prix du produit neuf.
Il appartient au fabricant de calculer l’indice de réparabilité du produit qu’il propose à la vente. Pour ce faire, il
doit s’appuyer sur un barème déterminé précisément par décret pour chaque catégorie de produit.
→ Indice de réparabilité : comment le décrypter ?
L’indice de réparabilité de chaque produit est noté sur 10. Plus un produit est réparable, plus la note sera élevée.
Afin de faciliter la lecture de l’indice, un code couleur accompagne la notation, allant du rouge vif pour les
produits non réparables au vert foncé pour les produits réparables aisément


(Source : ministère de la Transition)
Par ailleurs, au-delà de la notation sur 10, sachez qu’au moment de l’achat le vendeur doit pouvoir vous
communiquer la grille de notation ayant permis de déterminer l’indice de réparabilité.
(Sources : Service-public.fr et Bercy infos)

admin1258

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Le CTRC

Le CTRC Franche-Comté couvre les départements suivants : Doubs, Jura, Haute-Saône et Territoire de Belfort

MISSIONS

 Le Centre Technique Régional de la Consommation est un outil juridique et technique à la disposition de ses dix sept associations de consommateurs. L’aide qu’il apporte s’articule autour de trois éléments :

  • une assistance juridique : aide à la résolution de litiges et réalisation de dossiers juridiques,
  • la formation des bénévoles des associations : elle porte sur des thèmes variés et d’actualité tels que le commerce électronique, le principe de précaution, le surendettement, etc.,
  • la réalisation des émissions télévisées « L’INSTANT CONSO » . Hebdomadaires, elles sont diffusées sur les antennes régionales de France3, entre 18h50 et 20h00.

Le CTRC n’a pas vocation à régler directement les litiges avec le consommateur. Il constitue un relais vers les associations de consommateurs. Le CTRC ne reçoit pas les consommateurs, il les oriente vers les associations adhérentes.