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Le congé donné par le bailleur


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NEWSLETTER du 06/05/2021

Le cadre juridique encadrant la résiliation d’un bail d’habitation par
le bailleur, est souvent méconnu par le locataire et même le bailleur.
Pour prévenir les litiges, voici les principales règles applicables.
Seulement envisageable au terme du bail
Contrairement au congé donné par le locataire qui peut intervenir à
tout moment, le bailleur doit attendre le terme du bail. Dans un arrêt
du 26 janvier 2017 la Cour de cassation a affirmé que le contrat de
location ne pouvait être résilié avant son terme, soit une durée
minimum de 3 ans tel que le prévoit la loi.
Les baux d’habitation étant tacitement reconduits pour la même
durée en l’absence de congé donné avant leur terme, un bailleur
souhaitant résilier un contrat ayant pris effet en février 2017 devra
attendre février 2020.
3 motifs de résiliation
Cette liste est exhaustive, il ne peut justifier un congé par un autre
motif. Le bailleur ne peut donner congé au locataire et uniquement
que s’il a décidé de vendre le logement, de reprendre le logement pour
y habiter ou loger un membre de sa famille ou s’il a un motif légitime
et sérieux : l’inexécution par le locataire des obligations lui incombant
(par exemple des retards de paiement répétés du loyer, le défaut
d’assurance du locataire ou une sous-location sans autorisation
préalable). Le motif légitime et sérieux peut être également la
démolition de l’immeuble en vue de sa reconstruction, la réalisation
de travaux rendus nécessaires afin de mettre le logement en
conformité avec les caractéristiques de la décence ou le non
renouvellement du cautionnement.
Un préavis de 6 mois
Le bailleur doit respecter un délai de préavis de 6 mois lorsqu’il
donne congé à son locataire. Ainsi, pour un contrat ayant pris effet le
1er juin 2019 et dont le terme est prévu le 30 mai 2022, le bailleur
souhaitant donner congé à son locataire doit lui adresser ledit congé
au plus tard le 30 décembre 2021. À défaut, le bail sera reconduit pour une durée de 3 ans, soit jusqu’au 30 mai 2025.

Des conditions de forme strictes
Le congé donné par le bailleur doit respecter des conditions de formes particulièrement strictes. Elles sont listées par l’article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. Il doit notamment signifier le congé donné au locataire par lettre recommandée avec avis de réception, par signification d’huissier ou par remise en main propre (contre récépissé) et indiquer dans son courrier le motif de résiliation. A défaut, le congé est nul et réputé ne pas avoir été délivré.
En cas de reprise pour loger un membre de sa famille, le courrier doit indiquer le nom, le lien de parenté et l’adresse de la personne concernée. En cas de vente du logement, il doit renseigner le prix et les conditions de la vente projetée. En cas de résiliation pour motif légitime et sérieux, il doit mentionner les obligations ayant fait l’objet d’une inexécution par le locataire. Pour un congé justifié par une vente ou une reprise du logement, une notice d’information sur les obligations du bailleur et les voies de recours du locataire doit être jointe.
Sources : https://www.clcv.org

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Indice de réparabilité

Newsletter, 06/04/2021

Bon à savoir
Un décret du 14 août 1945 fixe l’heure
légale avec une heure de décalage par
rapport à l’heure de son fuseau horaire
(Temps moyen de Greenwich :
GMT+1). Le décret du 19 septembre
1975 introduit une heure d’été en
France métropolitaine pour
économiser
l’énergie en réduisant les temps
d’éclairage artificiel le soir


L’indice de réparabilité
Depuis le 1er janvier 2021, le caractère réparable d’un produit fait
l’objet d’un indice. Cette mesure de la Loi anti-gaspillage pour une
économie circulaire est complétée par un arrêté paru au Journal
officiel le 30 décembre 2020 qui accorde un agrément à un écoorganisme assurant la gestion des déchets d’équipements électriques
et électroniques ménagers.
→ Son objectif ? Lutter contre l’obsolescence en informant le
consommateur sur le caractère réparable ou non d’un
produit au moment de l’achat et ainsi allonger sa durée de
vie et d’utilisation.
L’objectif est d’atteindre 60 % de taux de réparation des produits
électriques et électroniques d’ici 5 ans.
L’indice de réparabilité porte dans un premier temps sur 5 catégories
de produits :
• les lave-linges
• les téléviseurs
• les smartphones
• les ordinateurs portables
• les tondeuses à gazon.
En magasin et sur les sites de vente à distance, une note sur 10 est
apposée sur le produit, sur son emballage ou à côté du prix indiquant
que le produit est :
• réparable ;
• difficilement réparable ;
• non réparable.
La note tient compte notamment du prix des pièces détachées.
Une information sur la disponibilité ou la non-disponibilité des pièces
détachées doit être précisée au consommateur. Le délai de leur mise à
disposition par le fabricant au vendeur ou réparateur est de 15 jours
ouvrables.


→ Comment est calculé l’indice de réparabilité ?
Afin de déterminer l’indice de réparabilité d’un produit, plusieurs critères sont pris en compte. Il s’agit
notamment de :
• la durée de disponibilité de la documentation technique
• la facilité de démontage et les outils nécessaires pour y parvenir
• la durée de disponibilité des pièces détachées
• le prix des pièces détachées rapporté au prix du produit neuf.
Il appartient au fabricant de calculer l’indice de réparabilité du produit qu’il propose à la vente. Pour ce faire, il
doit s’appuyer sur un barème déterminé précisément par décret pour chaque catégorie de produit.
→ Indice de réparabilité : comment le décrypter ?
L’indice de réparabilité de chaque produit est noté sur 10. Plus un produit est réparable, plus la note sera élevée.
Afin de faciliter la lecture de l’indice, un code couleur accompagne la notation, allant du rouge vif pour les
produits non réparables au vert foncé pour les produits réparables aisément


(Source : ministère de la Transition)
Par ailleurs, au-delà de la notation sur 10, sachez qu’au moment de l’achat le vendeur doit pouvoir vous
communiquer la grille de notation ayant permis de déterminer l’indice de réparabilité.
(Sources : Service-public.fr et Bercy infos)

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