Catégories
documents

NEWSLETTER DU CTRC DE FRANCHE-COMTÉ

                         Le 15/07/2021

L’Aide juridictionnelle

De quoi s’agit-il ?

L’aide juridictionnelle est une prise en charge par l’État des frais liés à une procédure judiciaire. Cette aide est destinée aux personnes qui veulent faire valoir leurs droits en justice, mais qui n’ont pas les moyens de financer les frais liés à la procédure judiciaire. Exemples :

  • Rémunération des auxiliaires de justice (avocat, huissier, notaire, …)
  • Frais liés aux actes ordonnés par le juge (expertise, enquête sociale, …)

Vous pouvez faire une demande d’aide juridictionnelle quelle que soit votre position dans la procédure judiciaire (partie civile, témoin, témoins assisté, prévenu, accusé, mis en examen, condamné, …). Vous aurez droit à l’aide juridictionnelle si vous remplissez les conditions d’attribution. L’aide qui vous sera accordée peut être totale ou partielle.

Conditions d’attribution et taux de l’aide

Pour obtenir l’aide juridictionnelle, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

  • Ne pas avoir une assurance protection juridique qui couvre la totalité de vos frais de justice
  • Être de nationalité française ou européenne, ou résider de manière habituelle en France (un court séjour est exclu)
  • Avoir un revenu fiscal de référence et une valeur de patrimoine mobilier et immobilier inférieurs à certains plafonds

Procédures permettant d’avoir droit à l’aide

Vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle pour différentes procédures judiciaires, mais elle ne vous sera pas accordée dans les 2 cas suivants :

  • La procédure que souhaitez intenter paraît irrecevable ou sans fondement
  • Vous demandez l’aide après la clôture de la procédure judiciaire

Choix et paiement de l’avocat

Si vous avez droit à l’aide juridictionnelle, vous pouvez choisir votre avocat.

En matière pénale, vous devez obligatoirement être assisté par un avocat. Si vous ne connaissez pas d’avocat ou si l’avocat que avez contacté refuse de vous défendre, le bâtonnier de l’ordre des avocats vous désignera un avocat commis d’office.

Vous pouvez changer d’avocat si vous bénéficiez déjà de l’aide juridictionnelle. Vous devez pour cela signaler ce changement au bureau d’aide juridictionnelle qui vous a accordé l’aide.

 A savoir : vous êtes également libre de faire appel à tout professionnel du droit choisi par vos soins : huissier, expert, etc.

La prise en charge des honoraires d’avocat dépend de l’attribution totale ou partielle de l’aide juridictionnelle.

Comment faire la demande

L’aide juridictionnelle peut être demandée avant l’introduction de la requête ou pendant le déroulement de la procédure.

Vous pouvez également demander l’aide juridictionnelle après la fin d’une procédure, par exemple pour faire exécuter la décision de justice.

Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15626, à télécharger ou à retirer dans votre mairie ou au tribunal.

Où déposer la demande ?

Le bureau d’aide juridictionnelle compétent pour traiter votre demande dépend de la juridiction qui doit examiner l’affaire : Juridiction de premier degré ou d’appel ; Cour de Cassation ; Conseil d’Etat ou Cour Nationale du Droit d’asile.

Recours en cas de refus

En cas de refus de l’aide juridictionnelle, vous pouvez faire un recours contre la décision. Vous pouvez faire le recours vous-même ou avec un avocat.

Le recours peut être fait contre une décision de refus pur et simple de l’aide juridictionnelle ou contre une décision d’attribution de l’aide partielle, si vous avez demandé l’aide totale. Le recours doit être introduit dans les 15 jours suivant la notification de la décision.

Vous devez indiquer dans le recours les raisons pour lesquelles vous contestez la décision prise. Exemple : une erreur qui porte sur le nombre de personnes de votre foyer ou sur le montant de vos ressources.

Le recours doit être adressé au bureau de l’aide juridictionnelle qui a rendu la décision, par courrier recommandé avec AR. Vous devez joindre une copie de la décision contestée.

Le service qui a rendu la décision transmettra votre demande à l’autorité compétente pour examiner le recours. L’autorité compétente pour examiner le recours dépend de la juridiction qui est chargée d’examiner l’affaire pour laquelle vous avez demandé l’aide juridictionnelle.

Sources : Service-public.fr

Catégories
documents

Newsletter, 02/03/2021

La Garantie VISALE

La garantie Visale est une caution accordée par Action logement au locataire qui veut louer un logement. Le locataire doit en faire la demande à Action logement. Si le locataire ne parvient pas à payer le loyer ou les charges relatives au logement, Action logement verse les sommes dues au propriétaire (bailleur). Action logement se fait ensuite rembourser par le locataire, en fonction d’un échéanceir établi en correlation avec la situation financière de la personne.

De quoi s’agit-il ?

La garantie Visale couvre les loyers et charges impayés de la résidence principale du locataire :

  • dans la limite d’un loyer (charges comprises) de 1 500 € à Paris et de 1 300 € sur le reste du territoire (métropole et Dom)
  • dans la limite de 36 mensualités impayées

Ce dispositif dispense le locataire de présenter toute autre caution au propriétaire (bailleur). En cas d’impayés, Action logement rembourse le propriétaire (bailleur). Le locataire doit ensuite rembourser Action logement de toutes les sommes versées pour son compte au bailleur selon un échéancier qui peut être aménagé en fonction de sa situation financière. La garantie Visale couvre également les éventuelles dégradations locatives, dans la limite de 2 mois de loyers et charges pour un logement du parc privé.

Conditions pour en bénéficier

Ce dispositif s’adresse :

  • à tous, à partir de 18 ans et jusqu’à la veille du 31e anniversaire : salariés, fonctionnaires, étudiants, jeunes en alternance, chômeurs …
  • au salarié du secteur privé (y compris secteur agricole) âgé de plus de 30 ans entrant dans un logement dans les 6 mois de sa prise de fonction. Et ce, quel que soit leur contrat de travail (CDD, intérim, contrats aidés, CDI en période d’essai, promesse d’embauche, …), à l’exception des CDI confirmés (c’est-à-dire ayant terminé la période d’essai).
  • au ménage (salariés ou non) entrant dans un logement locatif privé en intermédiation locative, c’est-à-dire dont le bail est souscrit par une association qui se porte garante.

Démarches

Pour pouvoir bénéficier de la garantie Visale, le locataire doit créer son espace personnel sur le site Visale.fr. Après avoir complété le formulaire, le locataire fait en ligne sa demande de visa à Action logement.

Instruction de la demande

Action logement vérifie que le locataire remplit bien les conditions pour bénéficier de la garantie. Si tel est le cas, Action logement lui délivre un visa dans les 2 jours ouvrés. Le locataire est informé par mail ou SMS de la disponibilité de son visa.

Remise du visa au bailleur

Une fois que le visa est disponible, le locataire peut le télécharger et l’imprimer via son espace personnel, afin de le remettre à son futur bailleur. Le visa garantit au bailleur que le futur locataire peut bénéficier du dispositif. Le bailleur devra à son tour créer un espace personnel sur le site et renseigner les éléments relatifs à son logement et au bail. Une proposition de contrat de cautionnement sera automatiquement générée. Le bailleur devra accepter les conditions du contrat pour être garanti en cas d’impayés de loyers et charges.

Coût

Visale est un service totalement gratuit.

Cumul avec d’autres aides

Le locataire peut également faire la demande :

Le jeune en alternance peut également faire la demande de l’aide mobili-jeune pour réduire le montant de son loyer.

Sources : service-public.fr

Catégories
documents

                         Newsletter, 10/01/2021

Élargissement des bénéficiaires de MaPrimeRénov’

Afin de soutenir la rénovation énergétique des logements, le dispositif MaPrimeRénov devient accessible à tous les propriétaires à compter du 1er janvier 2021.

Peuvent désormais bénéficier du dispositif les ménages, les copropriétés mais aussi les propriétaires bailleurs.

Par ailleurs, la nouvelle version du dispositif entend soutenir en particulier les travaux de rénovation globale en ciblant davantage les « passoires thermiques ».

Reconduction du bonus écologique

Pour répondre à l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre, le barème des aides offertes aux ménages lors de l’achat d’un véhicule électrique a été revu à la hausse en 2020, pouvant aller jusqu’à 7 000 €.

Ce bonus est maintenu en 2021.

Création d’un crédit d’impôt pour l’installation de bornes de recharge pour véhicule électrique

Que vous soyez propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit de votre résidence principale, vous pouvez, à compter de 2021, bénéficier d’un crédit d’impôt de 75 % du montant des dépenses consacrées à linstallation d’une borne de recharge pour véhicule électrique, dans la limite de 300 € par système de charge

Simplification des modalités de versement des aides au logement

À compter de 2021, les aides au logement sont calculées et versées « en temps réel ».

Concrètement, cela signifie que le bénéfice de ces aides est évalué sur la base de vos ressources actuelles et non plus sur vos revenus N-2 .

Amélioration du niveau de vie des étudiants

Afin de lutter contre la précarité étudiante, la rentrée universitaire a été marquée par la baisse du coût du ticket de restaurant universitaire CROUS pour les étudiants boursiers : il est passé de 3.30 € à 1 €.

Ce tarif social est maintenu pour l’année universitaire de 2021.

Hausse du prix du timbre

À partir du 1er janvier 2020, le timbre vert augmente, passant de 97 centimes à 1,08 €. Le timbre rouge augmente, lui, de 12 centimes passant de 1,16 € à 1,28 €.

Catégories
documents

                       Newsletter, 02/02/2021

Zoom sur les soldes

Les soldes ont débuté le 20 Janvier dernier : c’est l’occasion de faire un rappel sur les droits des consommateurs durant cette période.

« Les soldes visent à écouler les stocks et à permettre, en principe, aux consommateurs de faire de bonnes affaires. Quelles sont les règles ? Comment s’y retrouver ? Quelles précautions prendre ? Pour vous permettre d’effectuer vos achats en toute tranquillité, voici les principales réponses à vos questions.

Quels produits sont concernés ?

Seuls les articles payés etproposés à la vente depuis au moins un mois à la date de début de la période des soldes peuvent être soldés. Le vendeur ne peut donc pas vous proposer de commander un article qui n’est plus disponible. Il lui est en effet interdit d’acheter des produits pour les vendre exclusivement pendant la période des soldes ou de réapprovisionner son stock durant cette période.

Comment repérer les articles en solde ? 

Vous devez pouvoir identifier facilement les articles soldés et ceux qui ne bénéficient pas d’une réduction. À défaut, cela peut constituer une pratique commerciale trompeuse. Le vendeur peut recourir à un affichage comportant le prix de référence, le rabais et le nouveau prix ou encore indiquer un taux de réduction (-30% sur les pastilles bleues…). Sachez que le prix de référence est désormais déterminé librement par le vendeur. Mais en cas de contrôle de l’administration, il doit pouvoir justifier de sa réalité et de sa loyauté.

Est-ce toujours une bonne affaire ?

Pendant les soldes, des fraudes sont régulièrement constatées et sanctionnées par l’administration. 

Certains professionnels peuvent en effet être tentés de gonfler le prix d’origine appelé « prix de référence » pour faire croire à une réduction plus importante.Un conseil, faites en amont du repérage que ce soit en magasin ou sur internet. Et si vous avez trouvé un produit qui vous intéresse, relevez les prix. N’hésitez pas à constituer des preuves (captures d’écran par exemple).

N’oubliez pas également de comparer. Un article affichant une réduction importante peut s’avérer être en fait plus cher que chez un autre commerçant.

J’ai changé d’avis, puis-je l’annuler ?

Si vous vous êtes rendu en magasin pour faire votre achat, vous ne pouvez pas l’annuler sauf si, à titre commercial, le vendeur propose le remboursement, l’échange ou la remise d’un avoir. Dans l’hypothèse où ces possibilités sont affichées ou inscrites sur les tickets de caisse, le vendeur ne peut refuser.

Pour les achats effectués sur internet, vous pouvez souvent vous rétracter dans les 14 jours à compter de la livraison. Vous n’avez pas à vous justifier. Vous devrez en revanche payer les frais de retour sauf si le commerçant propose, là aussi à titre commercial, de les prendre à sa charge ou s’il ne vous a pas informé que vous auriez à les payer. Sachez toutefois qu’il est impossible de se rétracter dans certains cas, par exemple pour les CD, DVD, jeux vidéo ou logiciels dont l’emballage a été ouvert ou encore pour les produits personnalisés.

Les garanties sont-elles applicables ?

Les articles soldés bénéficient des mêmes garanties légales que les articles non soldés. Le commerçant doit ainsi répondre des défauts de conformité de l’article vendu dans un délai de 2 ans à compter de la date de la livraison du bien. De même, il ne peut refuser un échange ou un remboursement en cas de défaut non apparent (vice caché) sous prétexte qu’il s’agit d’un article acheté en solde. La mention « Pendant les soldes, ni repris, ni échangé » est donc abusive.

En revanche, pendant la période de soldes, le vendeur peut décider de supprimer la garantie commerciale habituellement accordée sur un produit.

Les soldes sur internet répondent-elles à des règles spécifiques ?

Aucune dérogation concernant la date et l’heure. Vous ne pourrez donc pas faire les soldes sur internet plus tôt qu’en magasin. Même chose pour les règles relatives aux réductions annoncées, elles sont identiques.

La seule différence réside dans le droit de vous rétracter, sauf exceptions, règle qui s’applique de manière habituelle et donc même hors de la période des soldes ».

Sources : www.clcv.org

Catégories
documents

Vidéos

Vidéo 1 : Assurance Séniors