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NEWSLETTER DU CTRC DE FRANCHE-COMTÉ

                         Le 15/07/2021

L’Aide juridictionnelle

De quoi s’agit-il ?

L’aide juridictionnelle est une prise en charge par l’État des frais liés à une procédure judiciaire. Cette aide est destinée aux personnes qui veulent faire valoir leurs droits en justice, mais qui n’ont pas les moyens de financer les frais liés à la procédure judiciaire. Exemples :

  • Rémunération des auxiliaires de justice (avocat, huissier, notaire, …)
  • Frais liés aux actes ordonnés par le juge (expertise, enquête sociale, …)

Vous pouvez faire une demande d’aide juridictionnelle quelle que soit votre position dans la procédure judiciaire (partie civile, témoin, témoins assisté, prévenu, accusé, mis en examen, condamné, …). Vous aurez droit à l’aide juridictionnelle si vous remplissez les conditions d’attribution. L’aide qui vous sera accordée peut être totale ou partielle.

Conditions d’attribution et taux de l’aide

Pour obtenir l’aide juridictionnelle, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

  • Ne pas avoir une assurance protection juridique qui couvre la totalité de vos frais de justice
  • Être de nationalité française ou européenne, ou résider de manière habituelle en France (un court séjour est exclu)
  • Avoir un revenu fiscal de référence et une valeur de patrimoine mobilier et immobilier inférieurs à certains plafonds

Procédures permettant d’avoir droit à l’aide

Vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle pour différentes procédures judiciaires, mais elle ne vous sera pas accordée dans les 2 cas suivants :

  • La procédure que souhaitez intenter paraît irrecevable ou sans fondement
  • Vous demandez l’aide après la clôture de la procédure judiciaire

Choix et paiement de l’avocat

Si vous avez droit à l’aide juridictionnelle, vous pouvez choisir votre avocat.

En matière pénale, vous devez obligatoirement être assisté par un avocat. Si vous ne connaissez pas d’avocat ou si l’avocat que avez contacté refuse de vous défendre, le bâtonnier de l’ordre des avocats vous désignera un avocat commis d’office.

Vous pouvez changer d’avocat si vous bénéficiez déjà de l’aide juridictionnelle. Vous devez pour cela signaler ce changement au bureau d’aide juridictionnelle qui vous a accordé l’aide.

 A savoir : vous êtes également libre de faire appel à tout professionnel du droit choisi par vos soins : huissier, expert, etc.

La prise en charge des honoraires d’avocat dépend de l’attribution totale ou partielle de l’aide juridictionnelle.

Comment faire la demande

L’aide juridictionnelle peut être demandée avant l’introduction de la requête ou pendant le déroulement de la procédure.

Vous pouvez également demander l’aide juridictionnelle après la fin d’une procédure, par exemple pour faire exécuter la décision de justice.

Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15626, à télécharger ou à retirer dans votre mairie ou au tribunal.

Où déposer la demande ?

Le bureau d’aide juridictionnelle compétent pour traiter votre demande dépend de la juridiction qui doit examiner l’affaire : Juridiction de premier degré ou d’appel ; Cour de Cassation ; Conseil d’Etat ou Cour Nationale du Droit d’asile.

Recours en cas de refus

En cas de refus de l’aide juridictionnelle, vous pouvez faire un recours contre la décision. Vous pouvez faire le recours vous-même ou avec un avocat.

Le recours peut être fait contre une décision de refus pur et simple de l’aide juridictionnelle ou contre une décision d’attribution de l’aide partielle, si vous avez demandé l’aide totale. Le recours doit être introduit dans les 15 jours suivant la notification de la décision.

Vous devez indiquer dans le recours les raisons pour lesquelles vous contestez la décision prise. Exemple : une erreur qui porte sur le nombre de personnes de votre foyer ou sur le montant de vos ressources.

Le recours doit être adressé au bureau de l’aide juridictionnelle qui a rendu la décision, par courrier recommandé avec AR. Vous devez joindre une copie de la décision contestée.

Le service qui a rendu la décision transmettra votre demande à l’autorité compétente pour examiner le recours. L’autorité compétente pour examiner le recours dépend de la juridiction qui est chargée d’examiner l’affaire pour laquelle vous avez demandé l’aide juridictionnelle.

Sources : Service-public.fr

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