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Newsletter, 02/03/2021

La Garantie VISALE

La garantie Visale est une caution accordée par Action logement au locataire qui veut louer un logement. Le locataire doit en faire la demande à Action logement. Si le locataire ne parvient pas à payer le loyer ou les charges relatives au logement, Action logement verse les sommes dues au propriétaire (bailleur). Action logement se fait ensuite rembourser par le locataire, en fonction d’un échéanceir établi en correlation avec la situation financière de la personne.

De quoi s’agit-il ?

La garantie Visale couvre les loyers et charges impayés de la résidence principale du locataire :

  • dans la limite d’un loyer (charges comprises) de 1 500 € à Paris et de 1 300 € sur le reste du territoire (métropole et Dom)
  • dans la limite de 36 mensualités impayées

Ce dispositif dispense le locataire de présenter toute autre caution au propriétaire (bailleur). En cas d’impayés, Action logement rembourse le propriétaire (bailleur). Le locataire doit ensuite rembourser Action logement de toutes les sommes versées pour son compte au bailleur selon un échéancier qui peut être aménagé en fonction de sa situation financière. La garantie Visale couvre également les éventuelles dégradations locatives, dans la limite de 2 mois de loyers et charges pour un logement du parc privé.

Conditions pour en bénéficier

Ce dispositif s’adresse :

  • à tous, à partir de 18 ans et jusqu’à la veille du 31e anniversaire : salariés, fonctionnaires, étudiants, jeunes en alternance, chômeurs …
  • au salarié du secteur privé (y compris secteur agricole) âgé de plus de 30 ans entrant dans un logement dans les 6 mois de sa prise de fonction. Et ce, quel que soit leur contrat de travail (CDD, intérim, contrats aidés, CDI en période d’essai, promesse d’embauche, …), à l’exception des CDI confirmés (c’est-à-dire ayant terminé la période d’essai).
  • au ménage (salariés ou non) entrant dans un logement locatif privé en intermédiation locative, c’est-à-dire dont le bail est souscrit par une association qui se porte garante.

Démarches

Pour pouvoir bénéficier de la garantie Visale, le locataire doit créer son espace personnel sur le site Visale.fr. Après avoir complété le formulaire, le locataire fait en ligne sa demande de visa à Action logement.

Instruction de la demande

Action logement vérifie que le locataire remplit bien les conditions pour bénéficier de la garantie. Si tel est le cas, Action logement lui délivre un visa dans les 2 jours ouvrés. Le locataire est informé par mail ou SMS de la disponibilité de son visa.

Remise du visa au bailleur

Une fois que le visa est disponible, le locataire peut le télécharger et l’imprimer via son espace personnel, afin de le remettre à son futur bailleur. Le visa garantit au bailleur que le futur locataire peut bénéficier du dispositif. Le bailleur devra à son tour créer un espace personnel sur le site et renseigner les éléments relatifs à son logement et au bail. Une proposition de contrat de cautionnement sera automatiquement générée. Le bailleur devra accepter les conditions du contrat pour être garanti en cas d’impayés de loyers et charges.

Coût

Visale est un service totalement gratuit.

Cumul avec d’autres aides

Le locataire peut également faire la demande :

Le jeune en alternance peut également faire la demande de l’aide mobili-jeune pour réduire le montant de son loyer.

Sources : service-public.fr

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